Conditions Générales de Vente Prestation

 

Dispositions générales : les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’achat en particulier ses conditions générales de ventes.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le consultant formateur Melvin PAZ de chez FORMATIONTM ci-après dénommé le Prestataire et son client dans le cadre de la commande d’une formation.

Toute commande passée ainsi que tout contrat passé(e) avec le consultant-formateur de FORMATIONTM implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. 

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

L’organisme de formation FORMATIONTM, SAS au capital de 10 000 euros, qualifié pour effectuer des activités de formation (code 8559A),immatriculée au Tribunal de Commerce de TOULON sous le Numéro Siren : 912 977 253 – dont le siège social est situé au n°95 AV COLONEL FABIEN 83000 TOULON – France – est désigné dans les présentes conditions générales comme le prestataire.

Objet : les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de formation proposée par le prestataire au client.

Nature de la prestation : FORMATIONTM est un organisme de formation accompagnant le client dans sa demande de formation et conseil en formation, d’analyse et d’accompagnement, d’apport de compétences techniques pédagogiques. 

Information précontractuelle : l’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la mission et à la conclusion du contrat de formation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17, L. 111-1 et L 111-2, R.111-1 du code de la consommation.

les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

le prix du bien ou du service ;

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

En outre, le prestataire communique au client les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

la durée de la prestation.

Devis et commande : FORMATIONTM intervient sur demande expresse du client.

Une proposition sous forme de contrat sera adressée par FORMATIONTM au client éventuellement sous forme de réponse au cahier des charges, le tout précisant : 

- la nature de la prestation, 

- le prix de la prestation hors taxes,

- les modalités de paiement,

- le programme pédagogique,

- le planning détaillant les actions, ainsi que les délais de réalisation, 

- le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le contrat de formation dûment signé(e) et portant son cachet commercial :

- par courrier postal – en version recommandée avec accusé réception (version internationale pour les contrats étrangers) dûment signés et datés avec la mention 

« Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,

La mission ne sera validée qu’après réception du contrat et de toutes les pièces annexes, acceptés et signés, accompagnés éventuellement du règlement de l’acompte si demandé – en tenant compte du délai de rétractation s’il doit s’appliquer. 

A défaut de réception de l’accord du client et/ou de l’acompte si demandé, ou bien à compter de la date d’expiration de la proposition sera considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Prix : le prix du service est celui détaillé dans le programme pédagogique, accepté par le client. Il est exprimé en euros HT majoré de la TVA au taux en vigueur.   Le prix est calculé sous forme de forfait global à la journée. 

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 

Le prix forfaitaire de base retenu est celui proposé par le consultant prestataire FORMATIONTM au client, mais le prix définitif tiendra compte des modalités ci-après décrites – à savoir que seront ainsi pris en compte par le client, en accroissement du prix de base :

- l’acquisition de fournitures exceptionnelles pour réaliser la mission (les factures afférentes seront produites),

- les frais de transport,

- les frais d’hébergement rendus nécessaires pour le bon déroulement de la mission (les justificatifs seront joints),

- toutes menues dépenses ou tous les autres frais ou débours que le consultant-formateur pourrait engager dans le cadre de la réalisation de la prestation (factures afférentes seront produites).

FORMATIONTM communiquera un relevé des frais et sur demande du client tous les justificatifs correspondants.

Modalités de paiement : les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception en euros. 

Le paiement en euros s’effectue par virement bancaire.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement

 (article 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Retard de paiement : tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, 

- le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 12%, 

- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle mission. 

- Tout retard supérieur à 30 jours pourra être, si FORMATIONTM le décide, assimilé à une rupture abusive du contrat et le client sera obligé dans ce cas à régler à titre de dédommagement la totalité des sommes qui aurait pu être perçue en paiement de la mission globale.

- Le client remboursera FORMATIONTM tous les frais encourus, quel qu’ils soient, afin de recouvrir les sommes dues.

Refus de commande : Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation, FORMATIONTM sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, FORMATIONTM pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de la formation : Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit ou par mail. Pour toute annulation, sauf en cas de force majeure qui fait l’objet d’une clause spécifique :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée à son crédit sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à FORMATIONTM à titre d’indemnité forfaitaire,  si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à FORMATIONTM à titre d’indemnité forfaitaire,

En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Frais de déplacement : les frais de déplacement des intervenants seront à la charge du Client et seront réglés à FORMATIONTM sur facture avec plafonds, par repas de 3,5 fois le SMIC horaire en vigueur, par nuit d’hôtel avec petit déjeuner de 15 fois le SMIC horaire en vigueur et application des barèmes fiscaux. Les déplacements se font par tous moyens. 

Le prestataire communiquera un relevé des frais et sur demande du client tous les justificatifs correspondants.

Responsabilité de l’organisme : s’agissant d’un contrat de prestation intellectuelle, l’obligation de FORMATIONTM est une obligation de moyens. L’organisme répond à ses obligations réglementaires, administratives et comptables (article L6351-1 du Code du Travail).

Les stagiaires se trouveront dans la position de travailleurs en formation. Ils sont couverts par l’intermédiaire de leur employeur contre tous les risques d’accidents du travail proprement dits et accidents de trajet au sein de la législation en vigueur. 

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution du présent contrat dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet du présent contrat, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement 50 % de la somme due à titre de  dédommagement. 

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’ANFH.

En cas de non réalisation de la formation par l’organisme de formation, dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet du présent contrat, une nouvelle date de stage sera définie.

En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

Force majeure : Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service d’électricité supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie, décès)….

En cas de force majeure constaté par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre dans un premier temps - par tout moyen (y compris un appel téléphonique),et dans les 5 jours ouvrés maximum suivant  la survenance de l'événement - lui notifier par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. 

Conformément à l’article 1218 du code civil, il convient de distinguer les effets de la force majeure selon que l’empêchement d’exécuter qui en résulte est temporaire ou non.

s’il est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Ainsi, la partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, sans octroi de dommages et intérêts. 

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive.

Dans tous les cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le consultant FormationTm ou ses ayants-droits seront réglés des montants dus jusqu’à à la date de la résiliation.

La date de résiliation prendra effet à la réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Propriété intellectuelle : le contenu des supports utilisé par le consultant-formateur reste sa propriété, il est seul titulaire des droits de propriétés intellectuelle de leur contenu. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Responsabilité : considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 

- un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

- FORMATIONTM ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultat des personnels accompagnés dans le cadre de la mission de prestation en formation, d’accompagnement et d’apport de compétences techniques pédagogiques, et ce pour quelque durée que ce soit.

- La responsabilité du prestataire est engagée et si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

- Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

À compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de :

- dix jours pour se rétracter,

soit de

- quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement),

(rayer la mention inutile).

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation FORMATIONTM par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au stagiaire.

En cas de remboursement, le délai doit se faire au plus tard dans les 14 jours francs qui suivent la prise de connaissance par le professionnel de la rétractation du client.

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat de service. 

Modalités d’exercice du droit de rétractation : pour se rétracter, le client doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser FORMATIONTM soit le formulaire de rétractation mis à sa disposition en pièce jointe ou à défaut, envoyez sur un « support durable » (une lettre écrite envoyée par la poste ou un courrier électronique, libellez de manière telle, qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur la volonté de se rétracter, explicitant clairement son intention). 

Informatique et libertés : les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à FORMATIONTM en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMATIONTM pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

FORMATIONTM encourage les retours d’informations, y compris les réclamations.

Dans ce cadre, vous pouvez contacter FORMATIONTM de trois façons :

par téléphone au 06 78 48 57 83,

par mail : [email protected],

par écrit à l’adresse suivante : 

FORMATIONTM - 95 AV COLONEL FABIEN 83000 TOULON

Le service administratif du centre de formation accusera réception immédiatement de la réclamation auprès du réclamant.

Chaque réclamation sera traitée avec le plus grand sérieux, de manière équitable et objective tout au long du processus de traitement.

Votre réclamation sera enregistrée dès sa réception avec éventuellement les pièces justificatives associées.

Un courrier ou un mail sera adressé au client au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de la réclamation mentionnant sa prise en compte ainsi que l’identification de la solution souhaitée par le client.

FORMATIONTM procédera à une analyse du ou des dysfonctionnements porté(s) à sa connaissance dans les meilleurs délais afin de pouvoir apporter les explications et précisions sur les évènements relatés et trouver la solution adéquate.

Un deuxième courrier sera adressé au client mentionnant les actions d’amélioration qui ont été éventuellement menées et la poursuite des relations client.

Les conditions générales de vente sont annexées au contrat de formation professionnelle, elles prennent effet à compter de sa signature pour toute sa durée.

Les fonds engagés pour cette formation s’imputeront sur la participation de l’année.

Toutes modifications substantielles des termes au contrat ne pourront être effectuées qu’avec la signature d’un avenant sous peine de pénalités et pourra être assimilée à une rupture abusive obligeant le client à régler à titre de dédommagement la totalité des sommes qui aurait pu être perçue en paiement de la mission globale.

Les conditions générales de vente, la réponse au cahier des charges et tout avenant, le contrat de formation, sont régis et soumis au droit français.

Seuls les documents rédigés en langue française feront foi. Dans le cas où il serait traduit en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

En cas de différend entre les deux parties concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat de formation, des conditions générales de vente y afférentes, du cahier des charges et de tout avenant, une procédure de règlement amiable sera suivie.

Les partis font élection de domicile de leurs sièges respectifs.

Les parties s’obligent à la recherche d’un règlement amiable des conflits.

A défaut de contrat contraire expresse, tout litige, concernant les présentes et leur application, seront port devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

L’élection du domicile est faite par FORMATIONTM à son siège social au 95 AV COLONEL FABIEN 83000 TOULON.

 

 

 

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

 Le droit de rétractation court à compter du * 31/03/2022 (date du jour de la signature du contrat de prestation). 

Si le consommateur ne recevait pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendaires.

Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. 

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (une lettre écrite envoyée par la poste ou un courrier électronique, libellez de manière telle, qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur la volonté de se rétracter, explicitant clairement son intention). 

Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire joint ci-dessous. 

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. 

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

Interdiction de paiements d’avances

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d'avance par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

Notification de rétractation 

À (*) : 

FORMATIONTM 

95 AV COLONEL FABIEN 83000 TOULON

 (nom et adresse du professionnel) (*).  

Je/nous (**)                                                        

soussigné(s) 

notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat de formation :  

Contrat de formation conclu le (*) : …………………………………………………………………………  

Nom du/des consommateur(s)  (***) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse(s) du/des consommateur(s) (***): ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***) :  

Date (***) :

 (*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

 (**) Biffer la mention inutile. 

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat. 

Accusé de réception des informations : 

Signature du consommateur :